Droit et monde de l’info-doc, quelques nouvelles : droit d’auteur, prêt de livres numériques

Droit d’auteur, œuvres orphelines, livres indisponibles

Un arrêt du 16 novembre 2016 de la Cour de Justice de l’Union Européenne  précise les insuffisances de la loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle avec la directive 2001/29 sur le droit d’auteur et les droits voisins« Une telle réglementation doit garantir la protection assurée aux auteurs par la directive et veiller en particulier à ce qu’ils soient effectivement informés de l’exploitation numérique envisagée de leur oeuvre tout en ayant la possibilité d’y mettre fin sans formalités »

La loi du 01/03/2012 qui a l’avantage de redonner une seconde vie numérique aux livres indisponibles, correspond à la transcription de la directive européenne de 2001 sur les droits d’auteurs et les droits voisins dans la société de l’information. Elle permet l’exploitation numérique des livres indisponibles sauf opposition de l’auteur suite à une inscription de l’œuvre dans une base de données : https://relire.bnf.fr/ dans les 6 mois. Reste à savoir si cette mention dans la base suffit à ce que les auteurs « soient effectivement informés » au sens de cet arrêt de la CJUE du 16/11/2016. 

ln

https://pixabay.com/fr/lecture-livre-ebook-vacances-1249273/

Prêt public des livres numériques

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 10 novembre 2016 acte la possibilité de prêt des livres numériques sous conditions (limitation à un seul exemplaire et rémunération compensatoire à(ux) l’auteur(s) du livre) : une avancée car jusqu’à présent il n’existait pas de législation sur le sujet. Cette position donne raison à VOB une association de bibliothécaires des Pays-Bas militant pour l’extension du droit de prêt du livre papier au livre numérique.

Un argument majeur contre cette position est le fait de ne pas tenir compte de la spécificité du support numérique qui peut se copier facilement, et donc de le prêter également facilement, c’est-à dire simultanément comme dans le dispositif français PNB (prêt numérique en bibliothèques).  Dans tous les cas, un dispositif technique de protection contre la copie et chronodégradable (DRM) est alors obligatoire. Ce qui revient, de près ou de loin, à l’assimiler au support papier.

L’arrêt de la CJUE du 10/11/2016 décide le principe de « one copy, one user » permettant l’extension de la  directive  européenne 2006/115/CE au livre numérique. De nombreuses réactions du monde du livre se sont alors manifestées. La question pour la France qui a adopté l’expérimentation PNB depuis 2012 est celle de la possibilité d’avoir les deux systèmes de façon parallèle : le modèle contractuel par licence de PNB et le prêt à exemplaire unique assimilé au prêt sur support papier acté par le récent arrêt du 10/11/2016 de la CJUE.  La question est aussi de se demander si le dispositif PNB (qui a démontré son efficacité – 100 structures fin 2016)  peut être viable pour les petites structures, tant au niveau logistique (complexité du système des licences) que coût (assez proche du support papier).

Un des mérites de cet arrêt est de simplifier à tous points de vue la question du prêt du livre numérique et de le rendre possible pour toutes les structures même si il peut apparaître dommage de ne pas « profiter » de la facile duplication des fichiers numériques et qu’elle peut susciter des craintes des professionnels du monde du livre numérique.

 A lire  :

Actualitte : les bibliothécaires réclament l’application du droit de prêt pour le livre numérique

Actualitte : prêt numérique en bibliothèque après la réponse de la CJUE quels effets ?

Scinfolex.com : décision CJUE sur le prêt numérique en bibliothèque quel impact en France

bbf.enssib.fr : le fil du bbf : réactions à l’arrêt de la CJUE sur le prêt numérique en bibliothèque

Actualitte : prêt numérique en bibliothèque les éditeurs rejettent l’idée d’une nouvelle exception

Réseau Carel : se réjouit de la reconnaissance d’un droit de prêt numérique

Actualitte : PNB : près de 900 éditeurs, 2000 bibliothèques et 130.000 ebooks

 Idboox : Avis d’expert : Décryptage juridique du prêt du livre numérique

 

One Comment

  1. […] Droit d'auteur, œuvres orphelines, livres indisponibles Un arrêt du 16 novembre 2016 de la Cour de Justice de l’Union Européenne précise les insuffisances de la loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle avec la directive 2001/29 sur le droit d’auteur et les droits voisins. "Une telle réglementation doit garantir la protection assurée aux auteurs par la…  […]